VENTES AUX PROFESSIONNELS
Article 1
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de produits passées, par l’intermédiaire du site Internet pro.remi-confection.fr (ci-après le « Site ») ou par tout autre moyen, par un acheteur professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société REMI CONFECTION, société à responsabilité limitée au capital de 500 000 €, dont le siège social est sis 20 rue de l’Ingénieur Bertin 21600 LONGVIC, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 345 164 925, (ci-après le « Vendeur »), à compter du 1er janvier 2022.
Sans préjudice des dispositions du Code civil relatives au contrat d’entreprise, les présentes CGV s’appliquent également aux confections sur mesure requises par les clients, selon le cahier des charges arrêté avec le Vendeur.
Toute commande (1), de la part du Client, implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s'en prévaloir ultérieurement.
(1) Le terme « commande » désignant indifféremment une commande de produit figurant au catalogue ou sa confection sur mesure.
Article 2
commandes
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Vendeur. Le Client est informé de l’acceptation de sa commande par tout moyen écrit notamment par e-mail. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Sauf accord exprès du Vendeur en ce sens, les commandes ne peuvent être ni modifiées, ni annulées après leur acceptation. Le cas échéant, les frais déjà engagés par le Vendeur au titre de la préparation de la commande ou son expédition sont à la charge du Client.
La commande modifiée ou annulée fait l’objet d’une nouvelle confirmation écrite.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 3
Prix
3.1 Les Produits sont fournis aux prix mentionnés dans les tarifs applicables au jour de la commande, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client ou dans la convention annuelle établie conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce.
Le Vendeur peut réviser ses tarifs à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
3.2 Les prix sont exprimés en euros, Hors Taxes, DEPART ENTREPOT, emballage compris. Les prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client, sauf accord exprès des parties.
Article 4
Description & caractéristiques des produits
La description des produits et leurs caractéristiques techniques figurent aux catalogues et sur les fiches techniques, disponibles sur le Site.
Il est rappelé que l’ensemble des produits proposés correspondent à la catégorie 1 : «risque mineur» des équipements de protection individuelle selon la classification du règlement européen n°2016/425.
Article 5
Conditions de paiement
5.1 Délais de paiement
Sauf conditions particulières dérogatoires accordées par le Vendeur, la 1ère commande d’un client est payable en totalité à la commande.
Les factures sont à payer selon le délai indiqué sur celles-ci.
Les factures supérieures à 200 € HT font l’objet d’un escompte de 1 % lorsqu’elles sont payées au plus tard à 8 jours, date de facture.
Le Client peut bénéficier de délais de paiement, après étude préalable de sa solvabilité par le Vendeur. L’octroi de délais de paiement ne constitue qu’une tolérance de la part du Vendeur, qui peut être supprimée en cas d’incident de paiement, sur simple notification. En cas de dégradation de la solvabilité du Client, le Vendeur sera en droit, même après réalisation partielle d'une commande, d'exiger toutes garanties utiles en vue de la bonne exécution des engagements pris et/ou de modifier les conditions de paiement accordées en demandant notamment un règlement anticipé avant expédition de la commande.
5.2 Acomptes
Le Vendeur se réserve le droit de demander, à la confirmation de commande, le versement d’un acompte d’un montant maximum de 50 % de la valeur TTC de la commande lorsque le total de celle-ci excède 1 500 € TTC, frais de transports inclus.
5.3 Retard de paiement
Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux égal à celui appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des dettes non échues. Le Vendeur sera également en droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l'exécution de ses obligations, et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
5.4 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont les suivants : chèque, virement bancaire et traites sur acceptation préalable du Vendeur uniquement pour ce dernier moyen de paiement.
Article 6
Réserve de propriété - Transfert des risques
Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures, le paiement n’étant réputé réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques est opéré au profit du Client dès la remise des produits commandés au transporteur, ou au Client lorsqu’il en prend livraison dans les locaux du Vendeur.
Article 7
FRAIS DE PORT
En France métropolitaine
De 0 à 5 pièces : 7 €HT
De 6 à 15 pièces : 12 €HT
De 16 à 25 pièces : 15 €HT
A partir de 26 pièces : Franco frontière
En Corse et Europe
De 0 à 5 pièces : 10 €HT
De 6 à 15 pièces : 15 €HT
De 16 à 25 pièces : 20 €HT
A partir de 26 pièces : Franco frontière
LIVRAISON DIRECTE A UN PARTICULIER :
3 € de frais supplémentaires
LIVRAISON EXPRESS :
6 € de frais supplémentaires
EXPEDITION DES RELIQUATS : OFFERTE
Article 8
Livraison - Réception
7.1 Le Vendeur s’engage à fabriquer et expédier les produits dans les délais indiqués lors de la prise de commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard n'excédant pas un (1) mois.
7.2 Sauf accord contraire des parties, les produits sont vendus « EXW - Ex Works », conformément aux Incoterms 2020.
7.3 Il appartient au Client destinataire, en cas d'avarie, de perte ou de retard d'enlèvement, dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours de la réception par le Client conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce et d'en adresser une copie assortie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur dans le même délai, à peine de forclusion.
Il appartient également au Client destinataire, de contrôler, dès la livraison, la conformité quantitative et qualitative de sa commande. Le Client constatant un vice apparent, une non-conformité quantitative et/ou qualitative de sa commande, indépendant(s) de la négligence ou de la faute du transporteur, doit en informer le Vendeur par écrit dans les 48 heures de la livraison. Le cas échéant, leur retour est régi par les dispositions de l’article suivant.
A défaut d’avoir notifié au Vendeur les anomalies visées au présent article dans les délais qui y sont stipulés, les produits délivrés sont réputés conformes, en quantité et qualité, à la commande.
Le Vendeur applique un franco de port à compter de 26 pièces dans la commande, pour une commande à livrer en France métropolitaine et pour les autres destinations européennes, hors DOM-TOM.
Article 9
Retours
8.1 Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable du Vendeur. L’acceptation par le Vendeur du retour d’un produit ne saurait valoir reconnaissance du défaut allégué.
8.2 Sauf dérogation expresse notifiée par le Vendeur, les frais de retours des produits sont à la charge du Client, de même que les risques inhérents à leur transport, chargement et déchargement.
8.3 Lorsque le Vendeur a accepté le retour de tout ou partie d’une commande, les produits retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf font l’objet d’un remboursement. Les produits qui ne répondraient pas à ces conditions sont remboursés après application d’une décote de 20 %. Nous déduirons également 15 centimes par sachet endommagé.
Article 10
Échantillons & Prototypes
9.1 Des échantillons de produits stock peuvent être envoyés par le Vendeur sur demande. Ils sont facturés au prix catalogue. Ces échantillons peuvent, selon le choix du Client, être conservés, ou être renvoyés et faire l’objet d’un avoir.
L’émission d’un avoir suppose que le produit soit retourné neuf et dans son emballage d’origine. Une décote de 20 % peut être appliquée si le produit nécessite un nettoyage.
9.2 Les commandes de produits sur mesure peuvent faire l’objet de la fabrication d’un prototype payant soumis au Client pour validation. Un exemplaire est conservé par le Vendeur. La mise en production n’intervient qu’à réception de l’accord écrit du Client sur le prototype.
Les prototypes ne sont pas repris et ne peuvent faire l’objet d’un avoir.
Les commandes de produits sur mesure dont la confection est simple peuvent être soumis à la validation du Client sur la base d’un croquis. La mise en production n’intervient qu’à réception de l’accord écrit du Client sur celui-ci.
Article 11
SAV
Le Vendeur assure le service après-vente des produits qu’il commercialise. Toute prestation de service après-vente qui ne résulte pas d’un défaut de conformité des produits fait l’objet d’un devis, préalablement adressé au Client.
Les frais de transport des produits sont toujours à la charge du Client.
Article 12
Exclusion des pénalités
Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Ces pénalités ne pourront, en toute hypothèse, pas faire l’objet de compensation, sauf accord préalable et écrit de la société du Vendeur.
Article 13
Droit de rétractation
Ces dispositions s’appliquent uniquement (conditions cumulatives) :
- aux Clients dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq à la date de la l’acceptation de la commande par le Vendeur et
- dès lors que l’objet du contrat de vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et
- pour les commandes passées à distance ou hors établissement uniquement.
Le Client qui satisfait l’ensemble de ces conditions dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse suivante :
REMI CONFECTION
20 rue de l’Ingénieur Bertin
21600 LONGVIC
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
− de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
− de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
− de fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 14
Résiliation
En cas de violation ou d'inexécution par le Client de l'une des clauses prévues aux présentes CGV, le Vendeur pourra mettre fin sans autre formalité à toute relation commerciale, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.
Article 15
Responsabilité
Pour les produits faisant l’objet d’une fabrication sur mesure, les conséquences financières de la responsabilité du Vendeur sont limitées au montant HT du produit concerné annoncé au devis.
Article 16
Force Majeure
Les événements de force majeure sont ceux prévus par la loi et la jurisprudence des tribunaux français.
Lorsque la survenance d’un tel événement empêche le Vendeur d’exécuter ses obligations, les commandes en cours sont suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l'événement est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.
Article 17
Propriété intellectuelle
Le Vendeur détient et conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques, marques et logos qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite.
Lorsque dans le cadre d’une confection sur mesure, le Client requiert l’apposition d’une marque ou tout signe distinctif sur les produits, il garantit au Vendeur qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires et lui concède une licence sur ladite marque en vue de la fabrication des produits. Cette licence est concédée à titre gratuit, pour la durée nécessaire à la fabrication des produits et limitée au territoire de la Tunisie. Le Client garantit le Vendeur contre tout recours, action, revendication de toute nature de tiers à ce titre, notamment en contrefaçon ou parasitisme commercial.
Le Client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais, honoraires, dépenses qui devraient être engagés par le Vendeur pour assurer sa défense ou préserver son image.
Le Client procède à ses frais et sous sa responsabilité à l'ensemble des formalités requises au titre de la concession de licence ci-dessus.
Le Vendeur garantit au Client qu’il est titulaire des marques semi-figuratives suivantes, déposées à l’INPI, sous lesquelles les produits sont commercialisés : REMI, HM HENRI MARTIN, LOTUS BLANC et LOTUS NOIR. Le Vendeur garantit le Client contre tout recours de tiers à ce titre.
Article 18
Données personnelles
Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande, gérer la livraison, le service après-vente, le traitement des litiges éventuels, respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent (notamment comptables et fiscales) et lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services.
Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou pendant la durée nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire ou à la préservation des intérêts du Vendeur et sont destinées uniquement à son personnel habilité et ses prestataires intervenant dans l’exécution des présentes (notamment les transporteurs).
Les traitements sont fondés selon le cas sur l’exécution du contrat que constitue la commande ou de mesures précontractuelles, l’intérêt légitime du Vendeur de communiquer sur ses produits et services et préserver ses intérêts en cas de litige, ou le respect d’une obligation légale ou réglementaire.
Le Client bénéficie, d’un droit d’accès et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer : par voie postale à l’adresse du siège de la société ou par mail à l’adresse : marie@remi-confection.fr.
Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).
Article 19
Clause de sauvegarde
Au cas où une stipulation des CGV se révèlerait ou deviendrait non compatible avec une disposition d'ordre légal ou réglementaire, les autres dispositions des CGV garderaient leur force et leur portée.
En ce cas, les parties se rapprocheront à l'initiative de la plus diligente pour déterminer d'un commun accord les modifications apportées à ladite stipulation pour la rendre compatible avec l'ordre juridique ou envisager les suites à donner au contrat, tout en s'efforçant de s'écarter le moins possible de l'économie et, plus généralement, de l'esprit ayant présidé à la rédaction de la stipulation à modifier.
Article 20
Droit applicable - Juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L'OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
"A l'attention de REMI CONFECTION,
20 rue de l’Ingénieur Bertin 21600 LONGVIC
ou à remi@remi-confection.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile".